Secret défense

La loi ne permet pas aux magistrats, même pour les besoins de leurs enquêtes, de prendre connaissance de documents classifiés sans l’accord de l’autorité administrative compétente et avant l’avis consultatif d’une commission spécialisée (CCSDN).

Par ailleurs depuis 2009, la loi ne leur permet pas non plus de perquisitionner dans des lieux classifiés sans autorisation de l’exécutif – il l’avait accepté à la DGSE dans l’affaire Ben Barka – mais aussi dans tout lieu « susceptible d’abriter des éléments couverts par le secret de la défense » en l’absence du président de la CCSDN.

L’exigence démocratique minimale requiert l’existence de procédures permettant de prévenir la confiscation par l’administration de l’usage de la notion de secret-défense, pour ne pas porter atteinte à des prérogatives de l’autorité judiciaire et au principe de la séparation des pouvoirs. Certains de nos voisins européens ont confié à un juge le soin de contrôler l’accès à ce secret.

2 réflexions au sujet de « Secret défense »

  1. A démocratie bananière, liberté de la justice jugulée pour ne pas risquer d’entraver le bon fonctionnement des passe-droits de leur dirigeants.

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