Votre droit

Comme je l’ai indiqué au Département dont les dépenses réelles de fonctionnement n’ont progressé que d’1,7%/an en moyenne depuis 2014, il n’y a pas de place ici pour de la politique nationale, politicienne ou partisane. Les élus locaux que nous sommes, devons gérer des budgets de plus en plus difficiles à tenir. Alors que le Département ou la Ville se retrouvent souvent seuls face à la détresse sociale croissante, notre capacité de désendettement reste supérieure à celle de 2014, preuve que nos efforts sont réalisables et payants.

L’Etat a changé de chef et celui-ci n’est pas responsable d’une politique nationale qui a consisté depuis trop longtemps, plus de trente ans, à transférer des compétences, qu’elle ne savait pas financer, à des collectivités locales qu’elle savait inversement ne pas pouvoir soutenir à la même hauteur. Si la relation de l’Etat avec les collectivités locales doit changer, quitte à modifier le cadre législatif de notre action publique ou à reprendre des compétences comme le SDIS, la confiance de nos concitoyens dépend de notre sens des responsabilités. Il est évident également que des pénalités financières découlant de l’incomplète application de la loi SRU dans des villes comme la nôtre sont inacceptables et une motion serait là bien utile.

Il n’y a pas eu de décentralisation sereine et sincère. La France n’a toujours pas fait sa mutation territoriale. Ce n’est pas être libéral que de reconnaître que les Français, les Seynois, qui payent pour tous les échelons d’administration, délèguent à leurs représentants le soin de gérer leurs contributions, croissantes de surcroît, en opérant les arbitrages budgétaires nécessaires. Et il y a de ce point de vue une cohérence de leurs derniers choix avec les élections législatives et probablement demain les municipales. Avec un déficit à 2,6 % du PIB en 2017, je rappelle aussi que cette réduction des dépenses publiques de l’Etat est essentielle pour crédibiliser les baisses de prélèvements obligatoires, qui ont atteint, ici ou ailleurs, leur limite soutenable, et maximiser ainsi leur impact sur l’investissement et l’embauche des entreprises.

La question n’est pas celle d’un désaveu d’une gestion communale qui doit être d’ailleurs de moins en moins politisée, mais celle du maintien d’une unité pour répondre aux défis budgétaires nationaux. C’est ce qui fait aussi la République.

La réalité

720px-Logo_Pôle_EmploiLa France a fait le choix d’avoir des chômeurs nombreux et bien payés, alors que la plupart des autres pays ont choisi d’avoir des travailleurs nombreux et mal payés. La France est le pays où les dépenses publiques pour les chômeurs sont les plus élevées au monde. Le chômage y est donc structurellement élevé depuis longtemps et varie peu avec les cycles économiques. Il concerne surtout les moins de 30 ans : 25% le sont, soit plus de deux fois plus que le reste de la population active. 2 millions de jeunes de 15 à 29 ans ne sont ni à l’école, ni en formation, ni en emploi. Le chômage touche surtout les moins qualifiés : ceux n’ayant pas de diplôme ont un taux de chômage cinq fois plus élevé que les diplômés de l’enseignement supérieur. La formation professionnelle n’est ni équitable, ni efficace. Elle bénéficie majoritairement aux salariés qualifiés des grands groupes alors qu’elle est largement financée par les PME et ETI, et qu’elle devrait être proposée prioritairement aux demandeurs d’emploi. Les formations destinées aux moins qualifiés donnant accès à un diplôme ou à un titre professionnel ne représentent que 2,3% du chiffre d’affaires des prestataires de formation – ils sont 58.000… Le compte personnel de formation, créé en 2014, ne permet d’obtenir que 150 heures de formation sur 8 ans. 3% du budget de la formation continue sont versés aux chômeurs !

La tentative des gouvernements successifs depuis quinze ans de négocier de la flexibilité sans accepter de former les chômeurs est vouée à l’échec. Il faut reconnaître la formation comme une activité socialement utile, méritant rémunération. Je suis donc absolument favorable aux propositions

  • d’accorder un contrat d’évolution à tout demandeur d’emploi entreprenant les actions de formation longue et de qualification. Ce contrat donnera droit à un revenu se substituant à l’allocation chômage et supérieur à celle-ci.
  • de faire respecter l’obligation de formation des salariés les moins qualifiés
  • de mettre en place une certification exigeante des organismes de formation, avec un renouvellement tous les cinq ans et des critères fondés sur l’insertion et le devenir des stagiaires. Formons aussi les chômeurs à la création d’entreprise.

Chômage

pole_emploi_la_seyne_02GIl y a réellement deux catégories de demandeurs d’emploi pour lesquelles il faut agir, et vite : les jeunes sans formation à la recherche de leur premier emploi et les chômeurs de longue durée, de tous âges. Pour les premiers, il faut que l’Etat reprenne le contrôle des 34 milliards d’euros  de la formation permanente, aujourd’hui abandonnés aux syndicats et aux régions. Pour les seconds, il faut savoir leur apprendre des métiers utiles, ayant des débouchés, et les inciter à la création d’entreprise, dont sont parfaitement capables un grand nombre de ceux qui se pensent au bout de tout. Pour y parvenir, il nous faut du courage et de la détermination, faute de quoi de plus en plus de jeunes Français, issus des beaux ou des moins beaux quartiers, partiront à Londres ou en Syrie. C’est le sens de mon engagement pour l’an prochain.

Insertion

Maison-de-l-Emploi-TPM_pageA TPM, on nous demande de souscrire à une organisation complexe en matière de service public de l’emploi. Il est clair que la juxtaposition des PLIE, des missions locales et des maisons de l’emploi crée un manque de lisibilité du service public territorial de l’emploi pour le public en général, et pour le demandeur d’emploi en particulier. Nous rappelons que les PLIE ont pour principal prescripteur Pôle emploi mais aussi les départements ou encore les centres communaux d’action sociale (CCAS). Des jeunes leur sont également adressés par les missions locales. Les PLIE font eux-mêmes appel à des structures d’insertion qu’ils financent. On peine franchement à voir en quoi consiste leur spécificité au sein du service public de l’emploi. Ce chevauchement de compétences avec les autres acteurs, alors même que les moyens des PLIE ne sont pas négligeables, est regrettable. Nous croyons à l’insertion par l’activité économique. Il faut concentrer les moyens publics sur les entreprises d’insertion, consacrer une part plus importante de la commande publique à cette économie-là. Parce que le chômage de longue durée s’installe dans TPM, parce que l’Etat ne joue pas son rôle en mettant de la cohérence dans l’entrecroisement des structures, parce qu’un profond renouvellement de la politique d’insertion est indispensable au profit de tous les demandeurs d’emploi en difficulté, renouvellement qui passe obligatoirement par un décloisonnement des sujets économiques et des questions sociales, nous nous abstenons de voter ce PLIE.

Chômage

« Plus il y a du chômage, moins les salariés revendiquent (…) et plus surtout ça entraîne une déflation salariale, ce qui avantage ceux qui se font de plus en plus de profits. » (Marine Le Pen RMC/BFM TV 4/09/2012) Elle a raison.

Le chômage de masse vient de gains de productivité mal gérés. Il n’y a pas trente-six solutions : soit on assume ces gains et il faut ouvrir à nouveau le débat sur une réduction du temps de travail, soit on ne les assume pas et il faut détruire les robots, les ordinateurs et fermer les universités…

Stagiaires

Leur nombre serait passé en France de 800.000 en 2006 à 1,2 million aujourd’hui. Le stage d’apprentissage s’est peu à peu transformé en réel emploi. Les missions sont assorties de vraies responsabilités. Les stages de fin d’études, toujours plus nombreux et plus longs, s’apparentent à de véritables postes de salariés. Depuis 2009, la loi impose aux employeurs de payer les stages de plus de deux mois 417,09 euros par mois pour un temps plein. Rien ne les empêche de proposer des stages d’un mois et 29 jours..

La réglementation des stages doit être renforcée. Le stage doit d’abord avoir un objectif technique et pédagogique en lien avec la formation. Ensuite, une rémunération minimale à hauteur de 50% du smic et dès le premier mois doit être garantie. Enfin, il faut absolument limiter la durée d’un stage à 6 mois au maximum et le nombre de stagiaires dans l’entreprise à raison de 2 stagiaires (+1) pour 20 salariés.

Emploi des seniors

Le chômage des 50 ans et plus s’envole en France. Pris entre des départs anticipés acceptés et des retours à l’emploi rarissimes, le marché du travail des seniors doit être reconstruit. Deux axes doivent orienter les mesures mises en œuvre.

Le premier consiste à durcir les conditions de cessation anticipée d’activité. Les dispositifs de préretraite et de dispense de recherche d’emploi doivent être restreints, à l’exception d’un régime d’invalidité bien contrôlé.

Le second axe consiste à mettre en place des incitations financières au retour à l’emploi des seniors pour les entreprises. Il faut aussi que les organismes d’aide à l’emploi aient des objectifs spécifiques en matière d’aide aux seniors, avec un profilage précis de leurs compétences et un encadrement renforcé.

Total

13,9 milliards d’euros de bénéfices en 2008. C’est le plus gros profit jamais réalisé par un groupe français. Total, première capitalisation boursière française, a surtout profité de la flambée des prix du pétrole et de marges de raffinage élevées en Europe « portées par une demande toujours soutenue en diesel » (Christophe de Margerie, directeur général). Ses actionnaires ont repris 4,9 milliards de dividendes.

Dans ces conditions, il serait légitime que Total participe pleinement par un prélèvement exceptionnel au financement du chèque transport (286 millions d’euros pour l’État) ou de la prime à la cuve de fioul (supprimée en 2010 alors qu’elle n’avait coûté que 102 millions d’euros). Par ailleurs, il me paraît souhaitable de moduler le taux d’impôt sur les sociétés en fonction de l’utilisation des bénéfices en faveur de l’emploi.

35 heures

Dominique Strauss-Kahn y a pensé, Martine Aubry les a faites et Nicolas Sarkozy en est revenu avec la loi Tepa en 2007. Leur abrogation apparaît aujourd’hui bien difficile. Il y a dix ans déjà, 59% des salariés estimaient qu’elles étaient positives (DARES).

Économiquement, les 35 heures ont été responsables d’environ 350 000 emplois supplémentaires entre 1998 et 2002 mais aussi de la stagnation des salaires mensuels alors que le smic horaire progressait. Elles n’ont pas réduit la compétitivité des entreprises au prix de 21 milliards d’euros d’allègements de cotisations sociales patronales.

Les 35 heures n’ont été pour la société française ni une panacée – le chômage de masse est demeuré présent même s’il s’est réduit – ni une catastrophe. Mais peut-on à présent demander aux salariés de travailler plus sans gagner davantage? Franchement non.

Contrat de transition

Le plus dur n’est pas de perdre son emploi, c’est de ne plus en retrouver un.

Le contrat de transition professionnelle (CTP) est un dispositif utile en terme de sorties durables dans l’emploi (environ 60%IGAS 2007). Il coûte environ 20 000 euros par adhérent. Aucune organisation professionnelle ou syndicale n’a contesté son principe.

Le CTP doit être généralisé mais mieux ciblé en fonction du seul critère de distance à l’emploi des personnes et non de leur statut juridique (licencié économique). Le financement de ce contrat est possible à budget constant. Il doit être financé par une réduction du plafond d’indemnisation de l’assurance chômage (plus de 6 600 euros par mois en France), des redéploiements de ressources de la formation permanente et des contributions des entreprises procédant à des restructurations.

Formation en alternance

600 000 jeunes de moins de 26 ans étaient en alternance en 2009 (environ 400 000 en contrat d’apprentissage et 200 000 en contrat de professionnalisation – dans les deux cas, l’employeur s’engage à fournir un emploi au salarié et organiser sa formation-).

Si la formation en alternance renforce l’autonomie des travailleurs dans l’entreprise, elle autorise plus difficilement leur mobilité entre les entreprises. A l’évidence, le développement de l’alternance comme mode de formation professionnelle doit être favorisé mais il ne résout pas la totalité des problèmes d’emploi des jeunes.

Surtout, il faut que les mesures déjà engagées pour faciliter l’alternance soient prolongées au-delà du 31 décembre 2010 (« zéro charge apprenti », prime de 1800 euros dans le cadre du dispositif « apprenti supplémentaire », aide de 1000 à 2000 euros pour l’embauche d’un jeune en contrat de professionnalisation ou transformation d’un tel contrat à durée déterminée en CDI).

Rupture conventionnelle du contrat de travail

Deux ans se sont écoulés depuis l’adoption de la loi du 25 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail, créant un nouveau mode de rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée. Elle concerne plus de 20 000 personnes par mois.

A l’instar de la procédure de divorce par consentement mutuel, ce dispositif permet à l’employeur et à l’employé de se séparer d’un commun accord, excepté qu’il existe un lien de subordination juridique permanent entre l’employeur et son salarié.

Dès lors qu’une rupture conventionnelle peut intervenir alors même que l’entreprise rencontre des difficultés économiques qui l’amènent à se séparer de certains de ses salariés, il est indispensable de suivre le fonctionnement du dispositif.