La France est 37ème/45 en Europe pour son budget par habitant et en pourcentage du PIB par habitant consacré à la justice. Le délai de traitement d’une affaire pénale est en moyenne de neuf mois. Le contentieux de la circulation routière représente entre 30 et 40% de l’activité pénale des juridictions. Un quart des personnes détenues présentent des pathologies mentales graves (plus de 16.000 personnes). J’approuve d’abord sans réserve toutes les dispositions renforçant l’indépendance des magistrats, notamment ceux du parquet. C’est le CSM qui doit les nommer et les noter. Il faut généraliser la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à l’ensemble des crimes et délits et donner à tous les justiciables la possibilité d’accéder par internet au suivi des procédures qui les concernent avec des identifiants personnalisés. Dans de nombreuses affaires civiles, le juge pourrait se satisfaire d’un rôle d’homologation d’actes élaborés par les avocats des parties. Il faut davantage recourir à la transaction pénale dans le droit de l’urbanisme et de la construction ou au profit de l’administration fiscale, sous le contrôle du parquet. Enfin, il convient de proposer au Parlement une refonte des codes de procédure tous les 5 ans. Je souhaite que tous les élèves de 3ème assistent à un procès et visitent une prison. Mes propositions pour réformer le système carcéral sont les suivantes :

1. Revenir à des établissements pénitentiaires de taille modeste (200 places maximum) et y permettre la diversification des quartiers,
2. Associer les familles des détenus lors d’un changement de régime,
3. Soigner avant d’incarcérer, avec l’accord du juge de l’application des peines.

En 2011, les mineurs représentaient 20% des mis en cause pour les crimes et délits non routiers en France métropolitaine. Ils représentaient 33,8% des mis en cause pour les atteintes aux biens. Certains se révèlent lourdement récidivistes.

Il faut se montrer plus répressif. Un acte de délinquance doit entraîner une réponse disciplinaire ou pénale qui responsabilise celui qui l’a commis, quel que soit son âge. Il conviendrait aussi de mettre en oeuvre un Code de procédure pénale des mineurs et de mieux séparer la sanction des mineurs délinquants de la protection des mineurs en danger, toutes deux assurées aujourd’hui par le juge des enfants.

64 148 personnes incarcérées en France (2011), 56 500 places dans les prisons (Ministère de la Justice). Cherchez l’erreur.. Il faudra attendre 2018 pour la corriger si la population carcérale n’augmente pas d’autant d’ici là. L’encellulement individuel aurait dû être la règle depuis longtemps. Notre politique pénitentiaire doit aussi être moins tournée vers l’enfermement en matière correctionnelle, hors condamnations en récidive.

Plus on construit, plus on remplit. Le nombre d’agressions des personnels de surveillance ou entre détenus est en constante augmentation, celui des tentatives de suicide reste élevé. Le nouveau programme immobilier pénitentiaire doit privilégier des établissements à taille humaine. Enfin je crois qu’il est encore fait un usage excessif de la détention provisoire dans notre pays. Je rappelle aussi que chaque député peut visiter à tout moment une prison sans qu’on ait besoin de le lui demander..

Juger, c’est un métier même si la justice est rendue au nom du peuple. Les jurés d’assises touchent une indemnité journalière de session – environ 70 euros -, de séjour, de déplacement et pour la perte éventuelle de revenu, souvent avec retard. On compte chaque année près de 600 000 audiences correctionnelles, contre 3 000 procès d’assises.

Dans ces conditions, l’introduction en correctionnelle de jurés tirés au sort sur les listes électorales pour juger les délits apparaît difficilement applicable. Je soutiens plutôt celle d’assesseurs citoyens sélectionnés et formés qui pourraient siéger régulièrement, en raison de la complexité de certaines affaires comme l’hormone de croissance.

La participation de jurés populaires aux décisions de libération conditionnelle ne renforcera pas l’application des peines dont la difficulté tient plus à leur exécution qu’à leur prononcé. La surpopulation carcérale dément aussi le laxisme supposé des magistrats professionnels.

Près de 900 000 personnes ont été gardées à vue en 2009. Les délinquants routiers sont devenus les premiers, quantitativement, à fréquenter les cellules des commissariats et gendarmeries. Pour la première fois, cette année, des gardes à vue ont été annulées par un tribunal correctionnel. Une réforme est impérative.

La garde à vue doit être limitée aux réelles nécessités de l’enquête. Elle ne doit s’appliquer que si les faits incriminés sont passibles d’une peine de prison.

Par ailleurs, je suis favorable à la présence d’un avocat dès la première heure.

Magistrats, policiers, avocats, tous ont besoin de garanties juridiques. La garde à vue constitue une atteinte majeure à la liberté individuelle. Elle n’est pas qu’une simple information sur l’activité des services. La France doit être irréprochable en la matière.